Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – PRÉAMBULE

Les Logiciels et services associés, qui peuvent comprendre la fourniture de matériel, proposés par ScredIn, ont été conçus pour satisfaire le plus grand nombre de clients, et répondent à une évolution nécessaire et exigée de l’ingénierie et de la conception pour l’avenir du bâtiment, et le développement des outils connectés liés. ScredIn, dans le cadre de son devoir d’information et de conseil, a mis à la disposition du Client une proposition commerciale et/ou de la documentation présentant les Logiciels et/ou Services associés, dont éventuellement des Matériels, dont le Client reconnait avoir pris connaissance. Il appartient au Client, notamment sur la base de ces informations, de s’assurer de l’adéquation des services et prestations proposés à ses besoins propres. À cette fin, le Client peut, préalablement à l’acceptation du Contrat, demander à ScredIn toute information complémentaire et/ou d’assister à une démonstration supplémentaire des Logiciels et/ou Services associés, dont fourniture de Matériels, à défaut de quoi, le Client reconnaît avoir été suffisamment informé. Tout cahier des charges ou document d’expression de besoins établi par le Client ne sera en aucun cas pris en compte par ScredIn dans le cadre du Contrat sauf validation expresse de ScredIn intervenue avant la signature du contrat incluant les présentes CGV. Le Client est informé que les Prestations proposées par ScredIn sont nécessaires à la bonne utilisation des Logiciels et/ou Matériels fournis. Dès lors, il appartient au Client, eu égard à ses besoins, d’apprécier l’opportunité de recourir ou non à ces Prestations. 

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS 

Pour l’exécution des CGV, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-dessous : Client : désigne la personne morale ou la personne physique, co-contractante de ScredIn, intervenant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. CGV : Conditions Générales de Ventes. Contrat : désigne soit : • l’ensemble contractuel composé de plusieurs parties et de plusieurs documents, à savoir la partie « Bon de commande », les présentes Conditions générales de vente, ainsi que la « notice d’utilisation » et les Pré Requis Techniques ; • la commande en ligne, validée par une personne habilitée du Client, comprenant les éléments commandés, les quantités, les prix, les présentes Conditions générales de vente ainsi que la « notice d’utilisation » et les Pré Requis Techniques. Les Conditions générales de vente, la « notice d’utilisation » et les Pré Requis Techniques sont consultables et téléchargeables sur le site de ScredIn (http://www.scredin.com) et peuvent également être adressées au Client à première demande et obéissent ainsi à l’Article L441-6 du Code du Commerce en ce qu’il prévoit que la communication par un prestataire de services doit s’effectuer par tout moyen conforme aux usages de la profession. ScredIn demande au Client la prise de connaissance des Conditions générales de vente, de la « notice d’utilisation » et des Pré Requis Techniques par ce moyen d’accès en permanence disponible. Données Client : désigne les informations (dont les données personnelles au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) dont le Client est responsable qu’il saisit, renseigne, transmet et traite dans le cadre de son utilisation du Service ou des Logiciels. Notice d’utilisation : désigne le document décrivant les conditions particulières de fourniture des Services. Logiciels : désigne les programmes informatiques dont l’auteur est un tiers et dont ScredIn bénéficie d’un droit de distribution, à l’exclusion des Progiciels. Les Logiciels comprennent indifféremment les logiciels de système d’exploitation, de sauvegarde, de gestion de base de données ainsi que, d’une manière générale, les antivirus et les applications bureautiques ou d’environnement technique. Matériels : désigne l’équipement informatique désigné dans la Partie « Bon de Commande » ou dans la commande en ligne, ou matériel équivalent. Prestations associées : désigne les prestations de mise en œuvre concernant les Logiciels et/ou Matériels et/ou prestations complémentaires telle de la formation, proposées par ScredIn et souscrites par le Client au titre des présentes CGV en sus du service standard. Progiciel : désigne ensemble un Progiciel ScredIn et un Progiciel Auteur commandés par le Client et soumis à des conditions générales séparées et différentes. Progiciel ScredIn : désigne un progiciel standard de gestion dont ScredIn est l’auteur ainsi que sa documentation. Progiciel Auteur : désigne un progiciel standard de gestion dont l’auteur est un éditeur tiers et dont ScredIn bénéficie d’un droit de distribution lui conférant la possibilité d’octroyer au Client des droits d’utilisation. Prestation de Maintenance : désigne les prestations de maintenance fournies par ScredIn concernant les Matériels et/ou les prestations d’assistance Logiciels décrites dans un Livret Service. Toutes les prestations non décrites au livret feront l’objet d’un devis idoine et seront des prestations supplémentaires. 

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DU CONTRAT 

Le Client est réputé avoir pris connaissance du Contrat tel que défini à l’article 2 et l’avoir dûment accepté sans réserve aucune. Le Contrat est matérialisé par la signature du Bon de commande sous forme papier, ou lors de la conclusion de la commande en ligne faisant référence aux présentes conditions générales de vente et valant acceptation de l’ensemble du Contrat. Toute modification des présentes conditions générales de vente devra faire l’objet de conditions particulières dûment acceptées et signées par les deux Parties. À défaut, toute modification ou altération portée sur la partie pré imprimée du Contrat (Bon de commande) ou par voie de courriel lors de la souscription en ligne, est réputée nulle et non avenue. Aux fins de l’acceptation à distance du Contrat, le Client reconnaît et accepte que les télécopies, ou documents au format pdf reçus par voie électronique, revêtues de la signature d’un de ses représentants ou préposés, reçues par ScredIn, ont la valeur d’une preuve écrite et peuvent lui être valablement opposés. L’acceptation du Contrat par voie électronique a, entre les Parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier. Les présente CGV peuvent faire l’objet d’évolution en cours d’exécution du contrat, la nouvelle version pourra être notifiée au client par voie électronique, sans retour de sa part sous quinzaine à réception, celles-ci seront alors considérées comme acceptées sans réserve. 

ARTICLE 4 – OBJET – DURÉE DU CONTRAT 

4.1 Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels ScredIn s’engage à fournir au Client les prestations visées au Contrat, tant en matière de Progiciel que de fourniture de Matériel. 

4.2 Durée du Contrat de progiciel ScredIn Sauf dispositions contraires et particulières contenues dans un autre document fourni au moment de la conclusion du contrat, les prestations sont conclues pour une durée initiale de : douze (12) mois, ou trente-six (36) mois, ou encore soixante (60) mois, à compter de la livraison (ou du téléchargement) du Progiciel ScredIn. Quelle que soit la durée initiale, et sans demande de renouvellement d’une durée supérieure par le Client, le contrat sera ensuite renouvelé par période de douze (12) mois par tacite reconduction. La partie qui déciderait de ne pas renouveler le Service devra notifier cette décision à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) mois avant la fin de la période en cours. 

4.3 Durée du Contrat de fourniture de Matériel. Pour les livraisons de matériels, le contrat s’arrête à la réception de la livraison, qui sera matérialisée soit par la signature d’un bordereau de livraison, soit par un procès-verbal de recette. 

4.4 Suppression de Service ScredIn peut, pendant toute la durée du Service, en respectant un préavis d’un (1) an, informer le Client par tous moyens de la suppression d’un Logiciel et/ou Progiciel; entraînant de ce fait la fin de la fourniture du Service pour le service concerné. Ces suppressions n’entraîneront pas la résiliation du Service en cours pour les éventuels autres Logiciels et/ou Progiciels. 

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRESTATION DÉPLOIEMENT ET INTÉGRATION DU MATÉRIEL 

5.1 Sauf stipulations contraires, les Matériels seront livrés à l’adresse spécifiée par le client au « Bon de commande » ou dans la commande en ligne. L’installation du Matériel se fera exclusivement par les équipes de ScredIn. Le Matériel reste sous la garde du Client et ne doit être ouvert que par du personnel ScredIn. Ainsi, ScredIn décline toute responsabilité si le Matériel devait être endommagé et/ou défaillant du fait d’une intervention tierce, entre la réception du Matériel et son installation 

5.2 Le Client s’oblige à accepter les Matériels commandés dès leur livraison dans la mesure où ils sont conformes au Bon de commande ou à la commande en ligne. Tout refus de livraison devra, pour être pris en compte, être porté à la connaissance du siège de ScredIn par courriel avec accusé de réception, ou courrier recommandé dûment motivé, dans les quarante-huit (48) heures à compter de la livraison. Dans le cas de refus de livraison non exprimé dans les formes et délais requis et/ou non motivé, le Client sera réputé avoir rompu de manière unilatérale et fautive le Contrat. En conséquence, ScredIn pourra lui réclamer le montant total de la commande. 

5.3 ScredIn demeure propriétaire des Matériels vendus jusqu’au paiement intégral du prix. Toutefois, le Client assumera tous risques de perte, d’avaries, de destruction, de responsabilités ou dommages de toute nature sur les biens livrés qu’il lui appartiendra d’assurer à compter de leur date de livraison, jusqu’à leur parfait paiement, en valeur de reconstitution à neuf, au jour du sinistre. Les polices d’assurance devront stipuler que le souscripteur agit tant pour son compte que pour le compte du propriétaire et assurer le paiement de toute indemnité entre ses mains. 

ARTICLE 6 – LOGICIELS et PROGICIELS 

6.1 Tout Logiciel et/ou Progiciel fourni au titre des présentes reste la propriété de son auteur. Par conséquent, le Client n’acquiert auprès de ScredIn, du fait du Contrat, qu’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible des solutions figurant dans le Bon de Commande ou dans la commande en ligne. 

6.2 La présente concession est accordée au Client en contrepartie du paiement du prix stipulé dans le Bon de Commande ou dans la commande en ligne.

6.3 La durée de la concession sera égale à celle figurant dans les termes et conditions du titulaire des droits. 

6.4 Les droits d’utilisation des Logiciels et Progiciels sont accordés au Client pour un nombre d’accès sous forme de quantités, seuils ou plafonds, ces éléments étant précisés dans le bon de Commande ou dans la commande en ligne et figurant dans les termes et conditions du titulaire des droits. Toute modification du nombre d’unités est subordonnée à l’accord exprès de ScredIn et, le cas échéant, au paiement d’une redevance complémentaire au tarif en vigueur. Le Client reconnait et accepte que le périmètre des droits d’utilisation concédé pour chacun des Logiciels et Progiciels objet du Contrat constitue une concession unique et non divisible. 

6.5 Conformément à l’article L122-6-1 I° du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur concerné se réserve le droit de corriger les éventuelles anomalies des Logiciels sans que le Client ne puisse élever aucune contestation. Dans le cadre de la concession de droit accordée au Client par ScredIn, le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de l’auteur du Logiciel et notamment : 

• s’engage à ne les utiliser que conformément à leur destination professionnelle, c’est-à-dire conformément à leur documentation associée et pour les seuls besoins de son activité ; 

• s’engage à ne supprimer aucune mention concernant les marques ou mentions de propriété ; 

• s’interdit de les mettre à la disposition de tiers, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, sous quelque forme (notamment par le mode FAH ou « fourniture d’application hébergée », location, prêt, utilisation partagée) et pour quelque cause que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, sauf autorisation préalable, expresse et écrite de ScredIn. Au cas où le Client partage un site avec des tiers, il s’engage à prendre toutes dispositions pour que ces tiers ne puissent bénéficier du droit d’usage, ni accéder aux Logiciels  ;

• s’interdit de les recopier, sauf pour effectuer une (1) sauvegarde et ce uniquement à des fins de sécurité ; • s’engage à ne pas en divulguer le contenu ni céder à quelque titre que ce soit, son droit d’utilisation ; 

• se porte garant du respect par son personnel des présentes dispositions. Le Client reconnaît expressément que le Contrat ne lui transfère aucun droit de propriété sur les Logiciels et Progiciels et s’interdit de procéder à toutes corrections d’erreurs, modifications, adaptations ou traductions des Logiciels. Conformément à l’article L122-6-1-IV du Code de la Propriété Intellectuelle, le Client s’engage à ne procéder à aucune décompilation des Logiciels pour des besoins d’interopérabilité, ScredIn s’engageant à remettre au Client, dans un délai raisonnable, toutes les informations nécessaires à l’interopérabilité des Logiciels et/ou Progiciels avec le système d’information du Client existant à la date de signature du Contrat. Le Client s’engage à ne pas utiliser la connaissance qu’il aurait pu acquérir lors des opérations définies ci-dessus à d’autres fins que l’interopérabilité, à l’exclusion de toute création, production ou commercialisation d’un progiciel dont l’expression et les principes de base seraient similaires à ceux des Logiciels et/ou Progiciels. 

6.6 Vérification de l’utilisation des Logiciels. ScredIn pourra procéder, lorsqu’il en estimera l’intérêt, à un audit sur site ou à distance afin de vérifier que le Client se conforme aux termes du présent Contrat. ScredIn avise le Client par écrit de son intention de faire procéder à un audit moyennant respect d’un préavis minimum de quinze (15) jours. ScredIn notifiera alors, par courriel avec accusé de réception et/ou courrier recommandé avec avis de réception : • l’identité de la structure d’audit retenue, lorsqu’il s’agit d’un auditeur extérieur à ScredIn ; • les Logiciels et/ou Progiciels et licences concernés par cet audit. Le Client s’engage à coopérer activement à cet audit notamment en donnant accès à ScredIn à toute information pertinente et en fournissant les moyens nécessaires à la réalisation de l’audit. Il est expressément convenu que les frais éventuellement exposés par le Client pour sa collaboration à cet audit resteront à sa charge. Les résultats de l’audit seront formalisés dans un compte rendu d’audit élaboré par ScredIn, qui devra être adressé au Client afin qu’il puisse en prendre connaissance et faire valoir ses observations dans un délai de sept (7) jours. En cas de contestation, les Parties s’engagent à essayer de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. Dans le cas où l’audit révèlerait une utilisation supérieure aux droits concédés, le complément de redevances associé le cas échéant à une facturation de régularisation couvrant l’ensemble des périodes depuis la survenance du dépassement seraient alors facturés au Client ainsi que les frais d’audit engagés par ScredIn. Par ailleurs, en cas d’utilisation par le Client d’une fonction ou d’une option pour laquelle il n’a pas acquis de droits, ScredIn facturera alors le complément de redevances conformément au tarif en vigueur. Le Client s’engage à payer dans les trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. À défaut de régularisation dans les délais susmentionnés, ScredIn aura la faculté de mettre un terme de plein droit au présent Contrat et se faisant de révoquer les licences concédées, et d’engager toute procédure judiciaire. Les informations du Client recueillies au cours des opérations d’audit seront considérées comme des informations confidentielles au sens de l’article « Confidentialité » des CGV et ne pourront être utilisées que pour les besoins de l’audit et des régularisations éventuellement nécessaires et/ou en cas de procédure judiciaire. 

6.7 Livraison et installation. Les Logiciels sont livrés sur support informatique via un lien de téléchargement. Le Client procédera sous sa seule responsabilité à l’installation des Logiciels, sauf recours à une Prestation optionnelle. Le Client s’oblige à accepter les Logiciels et/ou Progiciels commandés dans la mesure où ils sont conformes au Bon de commande ou à la commande en ligne. Dès lors que le Client n’informe pas ScredIn par courriel avec accusé de réception et/ou courrier recommandé avec accusé de réception, motivé, d’une non-conformité des Logiciels et/ou Progiciels au Bon de commande ou à la commande en ligne dans les quarante-huit (48) à compter du téléchargement, le Client est réputé avoir irrévocablement accepté le Logiciel et/ou Progiciel sans réserve. 

6.8 Garantie. Les Logiciels et/ou Progiciels bénéficient de la garantie de l’auteur concerné. Dans la limite de ce que permet la loi, toute autre garantie que celles exprimées dans le présent article sont expressément exclues. 

6.9 Réserve de propriété. ScredIn demeure propriétaire des supports et documentations des Logiciels et/ou Progiciels jusqu’au paiement intégral du prix. 6.10 Modification de l’installation. Le Client reconnaît que toute modification de l’installation ou de son environnement se fera sous sa responsabilité, sauf recours à une Prestation. 

ARTICLE 7 – ÉVOLUTIONS 

Si les évolutions des logiciels et/ou Progiciels fournis par ScredIn amenaient à ce que tout ou partie des Matériels du Client, dans leur configuration initiale, fournis ou non par ScredIn, ne puissent supporter une telle mise à jour des Logiciels et/ou Progiciels ou service SaaS, ScredIn ne pourra en être tenu pour responsable et le Client ne pourra élever aucune contestation devant alors se mettre en conformité technologique pour continuer à profiter de ses services. 

ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNÉES CLIENT 

Le Client est seul responsable du chiffrement et/ou du déchiffrement des Données Client qu’il traite ou conserve et reconnaît qu’il est de sa responsabilité de : 

• réaliser des sauvegardes de ses Données non chiffrées Client à un rythme régulier et adapté à son activité ; 

• vérifier régulièrement le contenu des sauvegardes effectuées. Préalablement à toute intervention de ScredIn, le Client s’engage à réaliser une sauvegarde de l’ensemble de ses Données Client. 

Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de son système d’information et notamment en ce qui concerne la protection contre les virus, vers et autres procédés hostiles d’intrusion. Toutes opérations de restauration ou de reconstitution des Données Client, programmes ou fichiers perdus ou détériorés ne sont pas couvertes par le présent Contrat. 

ARTICLE 9 – FOURNITURE DE SERVICE AUX FILIALES DU CLIENT 

9.1. Condition préalable. Une filiale du Client ne sera autorisée à bénéficier des Services que si, à la date d’entrée en vigueur du Contrat, le Client détient le contrôle de cette filiale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce (une filiale respectant cette condition étant ci-après désignée une “Filiale”). Par exception, ne seront pas considérés comme Filiale, l’ensemble des entités ayant une activité directement ou indirectement, par personnes ou sociétés interposées, concurrente de celle exercée par ScredIn. Si, après la date d’entrée en vigueur du Contrat, une Filiale ne remplit plus les conditions prévues ci-dessus, ladite filiale perdra immédiatement et automatiquement son droit de bénéficier des Service dans le cadre du présent Contrat. Les Services pourront être fournis à cette filiale sous réserves de la signature d’un contrat de maintenance avec ScredIn, qui prévoira notamment les conditions financières de fourniture des Services. 

9.2. Respect des dispositions du Contrat par les Filiales. Les Filiales pourront bénéficier des Services fournis par ScredIn au Client au titre du présent Contrat dans les mêmes conditions que le Client. Le Client s’assurera que les Filiales respectent l’ensemble des obligations mises à sa charge au titre du Contrat. Le bénéfice des Services aux Filiales ne peut avoir pour effet de dépasser les limites fixées en partie « Eléments Commandés » ou dans la commande en ligne. Le Client sera responsable solidairement du respect des dispositions du Contrat par les Filiales. En cas de non-respect de l’une quelconque des dispositions du Contrat par l’une des Filiales, ScredIn pourra s’adresser directement au Client en vue d’obtenir réparation sans nécessité de mise en demeure préalable de la Filiale concernée. 

ARTICLE 10 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES 

10.1. Prix. Les prix des éléments commandés au titre du Contrat sont indiqués en Euros Hors Taxes et figurent sur le site internet http ://www.scredin.com et/ou sur le « Bon de commande ». Dès l’acceptation du Contrat, le Client règlera à ScredIn le montant total TTC des Matériels et/ou Logiciels et/ou Progiciels soit en ligne soit par virement sur les coordonnées bancaires figurant sur le Bon de Commande. Pour les prestations de fourniture de Matériels, ou de prestation de formation, le Client versera à ScredIn, dès signature du Contrat, par virement ou en ligne, un acompte minimum de trente (30) % du montant total HT des éléments commandés, cet acompte ne pouvant être inférieur à mille (1000, 00) euros. 

10.2 Facturation et règlement des Matériels et Logiciels. La facturation de la totalité du prix des Matériels interviendra dès leur livraison. Sauf à ce qu’elles aient été réglées par le Client à la commande conformément à l’article 10.1 ci-dessus, les factures de ScredIn seront réglées par le Client sans escompte à trente (30) jours date d’émission de facture par prélèvement ou par virement. Pour les commandes en ligne, les factures de ScredIn seront réglées par le Client comptant sans escompte par carte bancaire ou sans escompte à tente (30) jours date d’émission de facture par prélèvement automatique. Par exception, pour les commandes en ligne, concernant les Clients dont c’est la première commande, les factures de ScredIn seront réglées par le Client comptant sans escompte par carte bancaire. 

10.3 Facturation et règlement des Services. La facturation des Services, s’effectuera selon le choix du Client exprimé en partie « Bon de commande » soit annuellement, soit trimestriellement, soit mensuellement terme à échoir. Par dérogation expresse à tous Livrets Services, ScredIn se réserve le droit de facturer le Service annuellement terme à échoir associé à un règlement par prélèvement automatique si le montant des Services commandés par le Client est inférieur à 1500 euros HT par an. Par ailleurs, concernant les Clients ayant souscrits à des services auprès de ScredIn au titre de plusieurs contrats, ScredIn se réserve également le droit de facturer via une facture unique les Services commandés au titre du présent Contrat ainsi que les services commandés au titre de contrats antérieurs, cette facturation unique pouvant être annuelle si le montant cumulé de facturation est inférieur à 1500 euros HT par an. Concernant les commandes portant sur des Services ayant des périodicités de facturations différentes, ScredIn se réserve le droit d’appliquer une même périodicité de facturation à l’ensemble des Services. Étant ici précisé que cette périodicité sera celle appliquée au(x) Service(s) représentant la part prépondérante du montant total des Services. Pour les commandes en ligne, sauf dispositions contraires et particulières contenues dans un Livret Service, le Service sera facturé, mensuellement terme à échoir. Par dérogation expresse à tous Livrets Services, ScredIn se réserve le droit de facturer le Service annuellement terme à échoir associé à un règlement par prélèvement automatique si le montant des Services commandés par le Client est inférieur à 1500 euros HT par an. Par ailleurs, concernant les Clients ayant souscrits à des services auprès de ScredIn au titre de plusieurs contrats, ScredIn se réserve également le droit de facturer via une facture unique les Services commandés au titre du présent Contrat ainsi que les services commandés au titre de contrats antérieurs, cette facturation unique pouvant être annuelle si le montant cumulé de facturation est inférieur à 1500 euros HT par an. Concernant les commandes portant sur des Services ayant des périodicités de facturations différentes, ScredIn se réserve le droit d’appliquer une même périodicité de facturation à l’ensemble des Services. Étant ici précisé que cette périodicité sera celle appliquée au(x) Service(s) représentant la part prépondérante du montant total des Services. La première facturation des Services interviendra dès la livraison par ScredIn des Matériels ou des Logiciels, cette livraison étant présumée correspondre à la date de facturation desdits Matériels ou de la concession des droits d’utilisation des Logiciels. Pour les Services, les factures de ScredIn (y compris pour les commandes en ligne) seront payées par le Client sans escompte par prélèvement automatique à trente (30) jours date d’émission de facture. Le Client s’engage à fournir ses coordonnées bancaires (IBAN et BIC) et à compléter le Mandat SEPA sous forme papier ou électronique ; le Client restant libre de choisir la forme du Mandat SEPA, lorsque et tant que ces deux formes seront mises à sa disposition par ScredIn. Dans le cas où le Client décide de recourir au Mandat SEPA Interentreprises, il lui appartient de s’assurer, préalablement, que son établissement de crédit est en mesure de traiter sa demande. Dans tous les cas, la facturation des Services sera effectuée par ScredIn sur la base de périodes anniversaires (mois, trimestres, années) et non de périodes calendaires civiles. À compter de la mise en place du Mandat SEPA et dans le cas où le Client signe successivement plusieurs Contrats et choisit de régler à chaque fois les sommes dues à ScredIn par prélèvement automatique, il accepte que chacun de ces contrats soit régi par une autorisation de prélèvement commune et unique dont le montant varie, en conséquence, en fonction des ajouts et suppressions de contrats au cours du temps. Les dispositions ci-dessus s’appliqueront pour tous les Services à l’exception des Services faisant appel à des consommations variables qui seront facturées mensuellement terme échu et réglées par le Client sans escompte par prélèvement automatique à trente (30) jours date d’émission de facture ; et des Services pour lesquels un Livret Service concerné prévoit des dispositions de facturation et/ou de règlement particulières. 

10.4 Le coût des communications téléphoniques entre ScredIn et le Client en dehors de la France métropolitaine est à la charge du Client et fera l’objet d’une facturation complémentaire si ScredIn devait en supporter des frais. 

10.5 Dans l’éventualité où le Client souhaiterait que ScredIn respecte un de ses usages propres en vue du règlement des factures émises en vertu du présent Contrat (mention particulière inscrite sur les factures, procédé de communication particulier des factures, etc…), il convient de communiquer cet usage à ScredIn avant la signature du présent Contrat afin qu’il soit pris en compte et indiqué dans des conditions particulières au présent Contrat. À défaut, le non-respect de ces usages propres au Client ne pourra en aucun cas constituer un motif d’absence ou de retard de règlement par le Client des factures de ScredIn. 

10.6 Passé l’échéance, une pénalité pour retard de paiement calculée sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal sera exigible par ScredIn sans qu’un rappel soit nécessaire. 

10.7 En application de l’article L 441-6 I du Code de Commerce, le Client sera également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros (€) au titre des frais de recouvrement exposés par ScredIn. Le cas échéant, lorsque ces frais dépasseront le montant de cette indemnité, ScredIn pourra réclamer au Client une indemnité complémentaire, sur présentation des justificatifs précisant les diligences accomplies. Ces indemnités ne seront pas appliquées dans les cas où le Client justifie qu’il fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. 

10.8 ScredIn se réserve le droit, quinze (15) jours après l’envoi de la mise en demeure de payer, sous la forme recommandée, restée partiellement ou totalement sans effet, de suspendre l’exécution des Services jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Tous les frais d’impayés, à la suite d’un rejet bancaire d’un règlement du Client, resteront à la charge financière de ce dernier. 

10.9 Pendant la durée des Services, ScredIn pourra modifier une fois par année civile les prix du Contrat. En cas de refus par le Client de l’augmentation des montants facturés, celui-ci sera en droit de résilier le Service concerné par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les quarante-cinq (45) jours suivant la date d’émission de la facture comportant les nouveaux montants facturés. Le Service restera alors en vigueur, aux conditions tarifaires de la facture précédente, jusqu’à la fin du cinquième (5ème) mois suivant celui durant lequel la facture en cause aura été émise. 

ARTICLE 11 – COLLABORATION 

La bonne exécution du Contrat et le bon déroulement des présentes nécessitent une collaboration loyale, active et permanente entre les Parties. Par conséquent, chacune des Parties s’engage à : 

• s’impliquer activement dans l’exécution de ses obligations ; 

• s’abstenir de tout comportement susceptible d’affecter et/ou d’entraver l’exécution des obligations de l’autre Partie ; • se fournir mutuellement dans un délai suffisant, compatible avec le bon respect des délais convenus entre les Parties, toutes informations et documents nécessaires à l’exécution du Contrat ; 

• s’alerter mutuellement le plus vite possible en cas de difficulté et se concerter pour mettre en place la meilleure solution possible dans les meilleurs délais. Il appartiendra notamment au Client de remettre à ScredIn l’ensemble des informations le concernant nécessaires à la réalisation des présentes et faire connaître à ScredIn toutes les difficultés dont il pourrait avoir connaissance ou que sa connaissance de son domaine d’activité lui permet d’envisager, et ce au fur et à mesure de l’exécution des présentes. Par ailleurs, le Client s’engage à maintenir en place des utilisateurs suffisamment compétents, qualifiés et formés pendant toute la durée d’exécution des présentes. 

ARTICLE 12 – RÉSILIATION POUR MANQUEMENT 

12.1 Chacune des Parties pourra résilier de plein droit le présent Contrat, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, en cas de manquements dûment justifiés de l’autre Partie à l’une de ses obligations essentielles au titre de la concession de droits d’utilisation sur les Logiciels propre à rendre inutile ou impossible la continuation du Contrat et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts. La résiliation du présent Contrat prendra effet trois (3) mois après la réception de la lettre précitée par la partie défaillante, sauf à ce que cette dernière justifie des remèdes appropriés apportés ou devant être apportés pour supprimer le manquement constaté. En cas de résiliation du Contrat pour manquement du Client, ce dernier ne sera plus autorisé à utiliser les Logiciels et devra soit les restituer soit attester de leur effacement de ses systèmes informatiques. 

12.2 Chacune des Parties pourra résilier de plein droit le Service, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, en cas de manquements dûment justifiés de l’autre Partie à l’une de ses obligations essentielles au titre du Service propre à rendre inutile ou impossible la continuation du Contrat et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts. La résiliation du Service prendra effet trois (3) mois après la réception de la lettre précitée par la partie défaillante, sauf à ce que cette dernière justifie des remèdes appropriés apportés ou devant être apportés pour supprimer le manquement constaté. En cas de résiliation du Service pour manquement du Client, ce dernier sera redevable envers ScredIn outre les factures non payées à la date de résiliation, d’une indemnité correspondant à la totalité des mensualités restant à facturer au titre du Service jusqu’à la date d’échéance contractuelle, et pourra continuer à bénéficier des droits d’utilisation des Logiciels. 

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉS 

13.1 Compte tenu de l’état de l’art en usage dans sa profession, ScredIn, qui s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations, est soumise à une obligation de moyens. 

13.2 Les Matériels et Logiciels livrés au titre du Contrat seront utilisés par le Client sous ses seuls contrôles, direction et sous sa seule responsabilité. Pendant les interventions éventuelles de ScredIn, le Client reste gardien des matériels, progiciels, Données Client, fichiers, programmes ou bases de données et, en conséquence, ScredIn ne pourra pas être déclarée responsable de leur détérioration ou destruction, que celle-ci soit totale ou partielle. Par conséquent, relèvent de la responsabilité du Client : 

• le choix et l’acquisition, préalable ou future, auprès de tiers de matériels, progiciels, et logiciels destinés à être utilisés avec les Matériels et Logiciels. Leurs éventuelles incompatibilités avec les éléments commandés au titre du Contrat et les dysfonctionnements et perturbations en résultant ne peuvent engager la responsabilité de ScredIn ; 

• la maîtrise d’œuvre de son informatisation en cas de multiplicité de fournisseurs choisis par lui ; 

• le respect des Pré Requis Techniques (présents et futurs) afin d’éviter des conséquences dommageables telles que ralentissements, blocages, altérations des Données Client ; 

• toutes conséquences, au niveau des Matériels et Logiciels, objets du Contrat, résultant de modifications décidées et/ou effectuées par le Client, de son installation ou de son environnement. 

13.3 Le Client est informé que ScredIn n’est pas responsable de la qualité, de la disponibilité et de la fiabilité des réseaux de télécommunications, quelle que soit leur nature, en cas de transport des données ou d’accès à l’internet, même lorsque le fournisseur d’accès à l’internet est préconisé par ScredIn. 

13.4 ScredIn sera responsable uniquement des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles. Dans l’hypothèse où la responsabilité de ScredIn serait retenue, l’indemnisation globale et cumulée, toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, à laquelle le Client pourrait prétendre, sera limitée au préjudice direct et prévisible subi par le Client sans pouvoir excéder les sommes réglées par ce dernier, au cours des douze (12) derniers mois, en contrepartie du Matériel, du Logiciel ou du Service à l’origine de la mise en cause de la responsabilité de ScredIn. 

13.5 En aucun cas, ScredIn ne pourra être tenue pour responsable tant à l’égard du Client qu’à l’égard de tiers, pour tout dommage imprévisible et pour tout dommage indirect, qu’il soit matériel ou immatériel, tel que perte d’exploitation, perte de bénéfice ou d’image ou de toute autre perte financière résultant de l’exécution des présentes ainsi que toute perte ou détérioration d’informations pour lesquelles ScredIn ne peut être tenue pour responsable. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation. 

13.6 Le prix du Contrat reflète la répartition des risques découlant du Contrat, ainsi que l’équilibre économique voulu par les Parties, et que le Contrat n’aurait pas été conclu à ces conditions sans les limitations de responsabilité définies aux présentes. De manière expresse, les Parties conviennent que les limitations de responsabilité continuent à s’appliquer même en cas de résolution ou de résiliation du Contrat. 

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE 

14.1 Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations contractuelles, si elle a été empêchée d’exécuter son obligation par un évènement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil. Il est expressément convenu entre les parties que les évènements suivants constituent des évènements de force majeure au sens de la présente clause : les grèves totales ou partielles internes ou externes à ScredIn, les blocages des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, l’indisponibilité ou la rupture de stock de matériels commandés chez les fournisseurs ou sous-traitants de ScredIn, la mise en liquidation judiciaire de l’un de ses fournisseurs ou sous-traitants, le blocage ou la perturbation des moyens de communication, de télécommunication ou postaux ainsi qu’une interruption ou un blocage des réseaux électriques. 

14.2 Dans ce cas, la Partie invoquant la force majeure notifiera à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les meilleurs délais, la survenance d’un tel événement et la nécessaire extension des dates limites d’exécution de ses obligations. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation s’en trouvera suspendue jusqu’à que la Partie invoquant la force majeure ne soit plus empêchée par l’évènement de force majeure. La Partie invoquant la force majeure devra tenir l’autre Partie informée et s’engage à faire de son mieux pour limiter la durée de la suspension. Dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de trois (3) mois, chacune des Parties aura la possibilité de résilier le Contrat sans indemnité en notifiant à l’autre Partie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résilié de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. 

ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITÉ 

Toutes les informations, toutes les données (notamment les Données Client), tous les livrables et/ou tout le savoir-faire, couverts ou non par les lois de propriété intellectuelle, quelle qu’en soient la forme et la nature (commerciale, industrielle, technique, financière, etc…), échangées entre les Parties ou dont elles auraient connaissance lors de l’exécution du Contrat seront considérées comme confidentielles (ci-après les « Informations Confidentielles »). Chacune des Parties s’engage n’utiliser les Informations Confidentielles que dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, à protéger les Informations Confidentielles et à ne pas les divulguer à des tiers autres que ses employés, collaborateurs, filiales et sous-traitants ayant besoin d’en connaitre pour l’exécution du Contrat sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre Partie. Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que leurs employés, collaborateurs, filiales et sous-traitants ayant accès aux Informations Confidentielles soient informés du caractère confidentiel des informatiques communiquées et respectent les obligations découlant de la présente clause. Chacune des Parties sera dégagée de ses obligations de confidentialité en ce qui concerne toutes les informations (i) qui étaient en possession de cette Partie avant leur divulgation par l’autre Partie sans qu’une telle possession ne résulte directement ou indirectement de la divulgation non autorisée de ces informations par un tiers, (ii) qui font partie du domaine public à la date d’acceptation du Contrat ou qui tomberaient dans le domaine public après cette date sans que la cause en soit imputable au non-respect par cette Partie de ses obligations de confidentialité au titre du Contrat, (iii) qui ont été élaborées de façon indépendante par cette Partie, ou (iv) dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est nécessaire à la défense des intérêts de l’une ou l’autre des Parties dans le cadre d’une action judiciaire. Les Parties s’engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant cinq (5) ans suivant sa cessation. A ce titre, dès l’échéance ou la résiliation du présent Contrat, chaque Partie devra soit restituer à l’autre Partie l’ensemble des documents contenant des informations confidentielles, soit assurer l’autre Partie de la destruction de toutes les informations confidentielles en sa possession. En aucun cas, une copie des documents contenant des informations confidentielles ne pourra être conservée par une Partie sauf accord exceptionnel et écrit de l’autre Partie. 

ARTICLE 16 – CESSION 

16.1 Le Contrat, ainsi que les droits ou obligations qu’il prévoit, pourra faire l’objet d’une cession de la part du Client, qu’elle soit totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, sous réserve de l’accord écrit préalable de ScredIn. 

16.2 ScredIn pourra céder ou transférer le Contrat librement et sans formalités. À compter de la notification écrite de la cession au Client, ScredIn sera libérée de ses obligations au titre du Contrat et ne pourra être tenue pour solidairement responsable de l’exécution du Contrat par le cessionnaire. 

ARTICLE 17 – PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES 

17.1. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des obligations visées au Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause. 

17.2. Le Client accepte que ScredIn puisse, librement et sans formalité préalable, sous-traiter tout ou partie de ses prestations sous sa responsabilité. En cas de sous-traitance, ScredIn restera seule tenue du bon respect des obligations souscrites aux termes du Contrat. 

17.3. Le Contrat prévaut sur tout autre document, y compris les éventuelles conditions générales d’achat du Client. Sauf stipulation expresse, les termes et conditions et obligations du présent document prévaudront sur tous autres. 

17.4. Si une ou plusieurs stipulations du Contrat étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telle en application d’une loi ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leurs forces et portées. 

17.5. Le Client autorise ScredIn à citer son nom et/ou reproduire son logo dans ses documents commerciaux et annonces de presse et ce sous quelque forme et support que ce soit. 

17.6. ScredIn sera libre d’utiliser le savoir-faire acquis à l’occasion de l’exécution du Contrat et effectuer des prestations analogues pour le compte d’autres Clients. 

17.7. ScredIn se réserve le droit de facturer au Client le temps passé à la recherche de causes d’incidents dès lors que l’incident rencontré par le Client n’a pas pour origine une prestation ou une fourniture de ScredIn au titre des présentes. 

17.8. ScredIn s’engage à maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages qui pourraient survenir à l’occasion de l’exécution des présentes. 

17.9. Les Parties ont mesuré les risques liés à l’exécution du Contrat, qu’elles acceptent et assument, et renoncent en conséquence à en renégocier les termes quelles que soient les circonstances. Il est donc expressément agréé entre les Parties que l’application de l’article 1195 du Code civil est écartée. 

ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE 

Le droit français est seul applicable au Contrat. La langue du présent Contrat est le Français. Tous les documents, de quelque nature qu’ils soient, devront être rédigés en Français. Dans le cas où des documents originaux émanant du Sous-Traitant seraient rédigés dans une autre langue que le Français, ils devront impérativement être accompagnés de leur traduction en Français pour être recevables. 

ARTICLE 19 – LITIGES 

Les différends qui viendraient à se produire à propos du présent contrat et notamment de sa validité, de son interprétation ou de sa qualification, de son exécution ou de son inexécution, de son interruption ou de sa résiliation, ou encore à propos de la fin de relations établies dans lesquelles le présent contrat s’inscrirait directement devront nécessairement faire l’objet d’une recherche d’accord amiable préalable, au moyen d’une médiation. Aussi, en cas de différend, la Partie la plus diligente adressera à l’autre un écrit exposant la nature de la difficulté rencontrée, proposant la saisine d’un médiateur, ce dont elle devra pouvoir justifier. L’autre Partie devra alors, dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la réception de cet écrit, se positionner sur les demandes de la partie la plus diligente, et accepter par écrit le premier rendez-vous de médiation. 

Les parties se laissent deux (2) mois pour trouver une solution amiable, le cas échéant par la voie transactionnelle, à défaut, le différend sera soumis au Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand, seul compétent en cas d’échec du processus de médiation.

SE CONNECTER